Le coefficient affiché sur cet écran permet de calculer la contribution de l'établissement. Il est déterminé de la façon suivante :
• Si en 2014, 2015, 2016 et 2017, l'établissement n'a ni employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé de contrat avec un ESAT, EA ou CDTD, ni appliqué d'accord collectif relatif à l'emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 1500.
Le décret n° 2012-943 du 1er ao�t 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, ESAT, CDTD ou TIH en fonction du nombre de salariés de l�entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à :
- 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
- 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et
- 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015 et a été appliqué pour la première fois sur la DOETH 2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable chaque année pour les établissements qui n'ont pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.
• Si en 2014, 2015, 2016 ou 2017, l�établissement a employé un bénéficiaire de l'obligation d'emploi, passé un contrat avec un ESAT, EA, CDTD ou TIH ou appliqué un accord collectif relatif à l�emploi de travailleurs handicapés, le coefficient dépend de l�effectif de l�entreprise (et non de l�effectif de l�établissement), calculé conformément aux articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail (cf. page 2 de la présente notice) :
- si l�entreprise compte entre 20 et 199 salariés, le coefficient est de 400 ;
- si l�entreprise compte entre 200 et 749 salariés, le coefficient est de 500 ;
- à partir de 750 salariés, le coefficient est de 600.
Attention, il s'agit ici de l'effectif total de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble de ses établissements identifiés par le numéro de SIREN.
Attention : Si vous ne pouvez pas cocher la case pour le coefficient 1 500 mais que vous êtes concernés par cette contribution majorée, merci de ne pas tenir compte du montant non majoré apparaissant sur l'écran et de calculer le montant de contribution majorée, de l'adresser à l'Agefiph par virement ou chèque et de vous signaler à l'adresse suivante : doeth@agefiph.asso.fr.
Pour continuer et prendre en compte les modifications, cliquez sur le bouton « Valider et continuer ».
Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise :
• les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre, et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s'ils sont à temps partiel. Ils ne comptent pas du tout s'ils sont partis avant le 31 décembre.
• sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois de l'année :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail intermittent ;
- les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31 décembre ;
- les intérimaires ;
- les saisonniers ;
- les contrats jeunes en entreprise (CJE).
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
• les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d'heures prévues au contrat.
Doivent être exclus du calcul de l'effectif de l'entreprise :
- les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l'effectif ;
- les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
- les apprentis ;
- les salariés sous contrat de professionnalisation ;
- les salariés en contrat aidé.
- pour les groupements d'employeurs: les salariés mis à disposition par ceux-ci en référence à l'article 89 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article L.1253-8-1 du code du travail).