Contribution > Dépenses déductibles

Présentation générale

Votre établissement peut déduire du montant de sa contribution des dépenses qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, et qu'il a engagées pendant l'année pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant TTC. Le total retenu est automatiquement plafonné à 10 % du montant de la contribution avant dépenses déductibles.

Pour chaque dépense, vous devez entrer le montant et la nature. Les nombres décimaux doivent être écrits avec un point, et non une virgule.

Pour ajouter une dépense déductible, cliquez sur le bouton « Saisir une dépense » en bas de l'écran.

Pour éditer une dépense déductible, cliquez sur la puce « Modifier » correspondante dans le tableau des dépenses déductibles.

Pour supprimer une dépense déductible, cliquez sur la puce « Supprimer » correspondante dans le tableau des dépenses déductibles.

Vous devez garder les pièces justificatives 5 ans, à présenter à l'autorité compétente en cas de contrôle (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE (DOM).

Pour continuer et prendre en compte les modifications, cliquez sur le bouton « Valider et continuer ».

Quelles sont les dépenses déductibles pouvant être retenues ?

Les dépenses déductibles sont celles couvrant :

- la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;

- la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;

- la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;

- la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

- la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;

- la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;

- le partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;

- la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;

- la formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

- la conception et la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;

- l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;

- la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.

- Les démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 52128. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.

Sont exclues les dépenses engagées et retenues par l'AGEFIPH dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Pour vous aider à comprendre les dépenses déductibles, un document d'aide est à votre disposition sur le site de l'Agefiph.

Vous devez garder les pièces justificatives 5 ans, à présenter à l'autorité compétente en cas de contrôle (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE (DOM).