La signature de contrats avec des établissements « protégés » est une modalité de mise en œuvre de l'obligation d'emploi. Les établissements « protégés » sont :
- les entreprises adaptées (EA),
- les centres de distribution de travail à domicile (CDTD),
- les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) agréés.
- mais aussi les travailleurs indépendants handicapés (TIH)
Si vous avez signé des contrats, vous devez remplir la liste des factures. Pour choisir « non », vous devez d'abord supprimer tous les contrats de la liste.