L'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés, appelés « bénéficiaires », est la principale modalité de mise en œuvre de l'obligation d'emploi. Sur cet écran vous pouvez signaler si vous employez ou non des salariés bénéficiaires. Si c'est le cas, cochez « Oui » : vous devez alors saisir ou mettre à jour la liste des bénéficiaires.
Vous ne pouvez choisir « Non » que si vous n'avez aucun bénéficiaire enregistré.
Pour continuer et prendre en compte les modifications, cliquez sur le bouton « Valider et continuer ». Tous les dossiers des salariés bénéficiaires doivent être validés pour pouvoir passer à l'étape suivante de la déclaration.
En vertu de l'article L5212-13 du code du travail, pour être considéré comme bénéficiaire, le salarié doit appartenir à au moins une des catégories suivantes :
(1) les travailleurs ayant la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les fonctions anciennement dévolues aux COTOREP) ;
(2) les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
(3) les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
(4) Les personnes mentionnées à l’article L394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
- les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;
- les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;
- les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L5212-13 du code du travail) ;
- les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
(5) Les personnes mentionnées aux articles L395 et L396 du même code, notamment :
- les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L394 décédée ou disparue ans des circonstances définies dans cet article (cf. 4)) ;
- les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au (4) ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;
- les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ;
- les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L394 (cf. (4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
(6) Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
(7) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous devez garder les pièces justificatives 5 ans, à présenter à l'autorité compétente en cas de contrôle (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE (DOM).