L'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés, appelés « bénéficiaires », est la principale modalité de mise en œuvre de l'obligation d'emploi. Sur cet écran, vous pouvez gérer les informations d'un salarié bénéficiaire.
Si aucun salarié bénéficiaire n'a encore été enregistré, il vous sera demandé si le salarié ajouté est le premier salarié bénéficiaire. La minoration correspondante lui sera accordée sous réserve qu'il remplisse les conditions nécessaires, notamment relatives à sa date d'embauche.
Sur l'onglet "Salarié", Vous devez remplir les champs suivants :
- département d'emploi du bénéficiaire, s'il est différent du département d'implantation de l'établissement déclarant (ceci est possible lorsque la déclaration inclut les effectifs d'autres établissements n'ayant pas l'autonomie de gestion),
- nom et prénom du bénéficiaire,
- date de naissance,
- sexe,
- nature du contrat de travail,
- date d'embauche,
- présence du salarié au 31/12, avec la date de départ si la réponse est « non »,
- indication éventuelle de périodes de présence disjointes : si le salarié handicapé a eu une période d'absence non rémunérée au cours des périodes de présence, cochez "oui" et indiquez le nombre total de jours des périodes de présence (au sens : périodes de contrats rémunérées). Ce nombre servira au calcul du nombre d'unités du bénéficiaire.
- indication éventuelle de temps partiel. Attention : si le salarié handicapé a eu plusieurs périodes d'emploi avec des taux de temps partiel différents, vous devez saisir une fiche salarié pour chacune de ces périodes.
- code PCS-ESE de l'emploi (plus d'informations sur le site de l'INSEE),
- éventuelle lourdeur du handicap reconnue par le directeur de la DIRECCTE ou de la DIECCTE ou de l'AGEFIPH (jusqu'au 30 juin 2011 : décision prise par l'UT. A compter du 1er juillet 2011 : décision prise par l'AGEFIPH) ; la minoration pour lourdeur du handicap ne peut être accordée dans la DOETH que si la reconnaissance de lourdeur du handicap a été demandée et attribuée sans octroi d'une aide à l'emploi.
- éventuelle qualité de chômeur de longue durée avant l'embauche, uniquement pour les nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris ceux embauchés l'année précédente mais qui ne pouvaient être comptabilisés dans la DOETH de l'année précédente,
- nature d'un éventuel placement antérieur dans une structure d'emploi de travailleurs handicapés,
- éventuelle indication qu'il s'agit du premier salarié handicapé dans la vie de l'établissement, si aucun bénéficiaire n'a été déclaré les années précédentes.
Sur l'onglet "Reconnaissance", vous devez donner les informations relatives à la reconnaissance qui permet à ce salarié de bénéficier de l'obligation d'emploi.
Vous devez veiller à remplir tous les champs. Certains champs sont en effet nécessaires pour le calcul de la valeur à retenir pour l'emploi du salarié ; d'autres champs permettent de faire valoir des minorations sur le nombre de bénéficiaires manquants et donc sur l'éventuelle contribution de votre établissement. Les nombres décimaux doivent être écrits avec un point, et non une virgule.
- Date de début et de fin de validité de la reconnaissance: la période maximale entre les deux est de 5 ans. Si tel n’est pas le cas, moduler la date de début ou de fin pour la saisie.
Vous pouvez aussi, à partir de cet écran, supprimer le salarié, en cliquant sur le bouton « Supprimer le bénéficiaire ».
Lorsque vous modifiez un salarié existant, vous pouvez passer d'un salarié à un autre par ordre alphabétique avec les liens « Salarié suivant » et « Salarié précédent ».
Pour continuer et prendre en compte les modifications, vous devez d'abord valider l'écran, en cochant les cases de validation en bas de page ; cette validation déclenchera alors le calcul de la valeur retenue pour ce bénéficiaire. Les onglets « Salarié » et « Reconnaissances » de tous les dossiers doivent être validés pour pouvoir passer à l'étape suivante de la déclaration.
La valeur du salarié est le produit de trois valeurs intermédiaires:
• la valeur résultant du temps de travail, qui vaut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux strictement inférieur à 50%, et 1 dans les autres cas ;
• la valeur résultant de la période de présence dans l’année. Elle vaut 1 si le salarié est présent toute l’année. Sinon, elle est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période d’emploi par le nombre de jours de l’année.
• la validité de la reconnaissance du handicap:
- Si la reconnaissance ne s’applique pas dans l’année d’exercice, si elle est attribuée après le départ du bénéficiaire, ou si elle expire avant l’embauche du bénéficiaire, sa validité est 0.
- Sinon, si la reconnaissance est valable au 31 décembre ou à la date de départ du bénéficiaire, sa validité est 1.
- Sinon, la validité de la reconnaissance est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence du bénéficiaire pendant lesquels la reconnaissance n’est pas expirée, sur le nombre de jours calendaires de la période de présence du bénéficiaire.
La validité de la reconnaissance pondère la valeur associée au contrat du salarié, calculée à l'écran salarié. Elle est calculée automatiquement :
- Si la reconnaissance est valable au 31 décembre ou à la fin de la période d'emploi du bénéficiaire, la validité vaut 1, et on garde donc la valeur calculée sur l'écran salarié.
- Si au contraire, la reconnaissance s'achève avant l'embauche, elle n'est pas valable : la validité vaut zéro et le salarié ne peut pas être compté.
- Sinon : pour les CDI et CDD, la reconnaissance compte au prorata de sa durée, prise du 1er janvier jusqu'à la fin de validité, sur l'année entière. Pour les salariés mis à disposition ou en intérim, la validité se calcule au prorata de la durée de la reconnaissance, prise du début de la période d'emploi jusqu'à la fin de validité, sur la durée d'emploi.
En vertu de l'article L5212-13 du code du travail, pour être considéré comme bénéficiaire, le salarié doit appartenir à au moins une des catégories suivantes :
(1) les travailleurs ayant la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les fonctions anciennement dévolues aux COTOREP) ;
(2) les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
(3) les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
(4) Les personnes mentionnées à l’article L394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
- les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;
- les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;
- les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L5212-13 du code du travail) ;
- les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
(5) Les personnes mentionnées aux articles L395 et L396 du même code, notamment :
- les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L394 décédée ou disparue ans des circonstances définies dans cet article (cf. 4)) ;
- les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au (4) ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;
- les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ;
- les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L394 (cf. (4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
(6) Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
(7) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous devez garder les pièces justificatives 5 ans, à présenter à l'autorité compétente en cas de contrôle (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE (DOM).