Mise en œuvre > Accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés

La conclusion d'un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées est une modalité de mise en œuvre de l'obligation d'emploi.

Cet accord doit prévoir la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, comportant obligatoirement un plan d'embauches en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. L'accord doit être agréé par l'autorité administrative.

L'application de cet accord vaut respect de l'obligation d'emploi, sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues dans l'accord. L'établissement est alors exonéré de versement d'une contribution pendant la durée de l'accord. Toutefois, ne sont pas concernés par cette exonération et doivent poursuivre le remplissage de la déclaration :

- les établissements de la Croix-Rouge Française ou adhérant à la FEHAP ou au NEXEM, concernés par l'accord du 04 décembre 2015 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association OETH.

- les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole (accord du 1er janvier 2014) ;

- les établissements de la Caisse d'épargne et Banque Populaire concernés par l'accord de branche du 01 janvier 2014 en faveur des personnes handicapées.

- les entreprises du médicament (LEEM) concernées par l'accord de branche du 01 janvier 2015 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, gérées par l'Association Handi-EM.

Si vous avez passé un accord, vous devez obligatoirement déclarer :

- son type (accord de branche, groupe, entreprise ou établissement),

- sa date d'effet,

- le département d'agrément,

- éventuellement, s'il s'agit d'un accord Croix-Rouge Française, FEHAP ou NEXEM, Crédit agricole Caisse d'épargne Banque Populaire ou LEEM.

Si l'accord choisi est Croix-Rouge Française, FEHAP ou NEXEM, vous devez aussi renseigner votre numéro d'adhérent. Si la déclaration est réalisée dans le cadre de la péréquation, vous devez le mentionner, et saisir ou modifier la liste des établissements péréqués ; la péréquation permet de lier directement votre participation à des établissements particuliers.

Depuis l'exercice 2010, si vous avez passé un accord qui exonère du versement d'une contribution, vous allez néanmoins être conduit à calculer une contribution théorique, qui ne doit pas être versée à l'AGEFIPH du fait de l'accord. Le montant de celle-ci servira à la fois pour le calcul et le réajustement annuel du budget prévisionnel de l'accord, et pour le contrôle de celui-ci par l'autorité compétente (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE.

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