Cet écran permet de déterminer si l'établissement est assujetti à l'obligation d'emploi.
Sont soumis à l'obligation d'emploi les établissements dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal à 20 salariés. Pour ce calcul, les effectifs en CDI sont appréciés au 31 décembre. Les autres salariés (en CDD, intérimaires, intermittents, saisonniers, contrats aidés) sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur durée du travail.
Les établissements qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Ils sont exonérés de toute contribution pendant cette période, mais doivent néanmoins poursuivre la déclaration. Ce délai n'est accordé qu'aux établissements ayant créé des emplois, ce qui exclut les cas de création ou d'accroissement par transfert de contrats de travail.
Vous devez donc préciser :
- si l'établissement a moins de 20 salariés (il n'est alors pas assujetti) ;
- si l'établissement a passé, pour la première fois, le seuil des 20 salariés il y a moins de 3 ans, soit lors de sa création ex nihilo, soit par augmentation de son effectif. Dans ce cas, vous devez indiquer l'année de création ou de passage du seuil des 20 salariés ;
- si l'établissement a fermé définitivement durant l'année d'exercice.
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L'effectif d'assujettissement est calculé selon les règles définies aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.
Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :
• les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre, et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s'ils sont à temps partiel. Ils ne comptent pas du tout s'ils sont partis avant le 31 décembre.
• sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois de l'année :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail intermittent ;
- les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31 décembre ;
- les intérimaires ;
- les saisonniers ;
- les emplois jeunes ;
- les contrats jeunes en entreprise (CJE).
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
• les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d'heures prévues au contrat.
Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :
- les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l'effectif ;
- les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
- les apprentis ;
- les salariés sous contrat de professionnalisation ;
- les salariés en contrat aidé.
- pour les groupements d'employeurs: les salariés mis à disposition par ceux-ci en référence à l'article 89 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article L.1253-8-1 du code du travail).