L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est définie par les articles L5212-1 et suivants du code du travail. Elle a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, et modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En vertu de ces textes, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, définis à l'article L5212-13 du code du travail, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Différentes modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi sont prévues. Les établissements de 20 salariés et plus peuvent en effet y satisfaire :
- en employant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définis à l'article L5212-13 du code du travail ;
- en concluant, avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ou des TIH (Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016), à concurrence de 50% de l'obligation (art. L5212-6 du code du travail) des :
* contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services,
* contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés.
Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable tous les ans pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.
- en appliquant un accord (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche), agréé par l'administration (art. L5212-8 du code du travail) ;
Pour les accords de branche, le budget de l'accord est versé ou à l'association OETH pour les établissements adhérents à l'accord FEHAP - SYNEAS - Croix Rouge Française ou aux associations listées en page 8 de la notice explicative.
- en versant une contribution financière au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH (art. L5212-9 du code du travail),
- en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement de l'établissement (art. L5212-7 du code du travail).
En application des articles L5212-5, R5212-1, R5212-2, R5212-4, R5212-12 et R5212-13 du code du travail, cette obligation fait l'objet d'un contrôle de la part de l'autorité compétente (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE). Ce contrôle s'effectue par l'intermédiaire de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui ne remplissent pas ladite obligation doivent payer une pénalité émise par l'autorité administrative compétente (DIRECCTE ou DIECCTE), qui envoie une notification motivée de la pénalité et établit un titre de perception. Le titre est transmis au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement (articles L5212-12 et R5212-31 du code du travail).
La mise en œuvre du service TéléDOETH est réglementée par l'arr êté du 11 septembre 2008.