Le cadre juridique de la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés réalisée par Internet reste le même que celui des formulaires papiers.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés s'applique à la DOETH. Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'AGEFIPH dont les coordonnées pré-imprimées figurent sur le bordereau télé-déclarant envoyé par l'Agefiph.
La TéléDOETH implique l'enregistrement des mêmes données nominatives que le traitement « DOETH loi 2005 » sur les établissements et les salariés bénéficiaires. Il prévoit des informations relatives aux pièces justificatives qui ne seront plus demandées de manière systématique sous forme papier (reconnaissances de la qualité de bénéficiaire, contrats, conventions de stage pour les bénéficiaires accueillis en stage au titre de la formation professionnelle). Ces pièces justificatives sont à fournir à l'autorité compétente en cas de contrôle a posteriori (L'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE).